Réglementation (Code du travail)

Réglementation

1 Le Code du Travail

 

Le Code du travail définit ce que doit être la démarche globale de prévention. Cette démarche repose sur l’employeur (terme employé pour désigner indifféremment l’employeur, le chef d’entreprise ou son délégataire dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et de la santé au travail). Il est chargé de la sécurité de son personnel et doit mettre en œuvre une politique de prévention.

1 Art. L. 4121-1

« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »

Pour définir sa politique générale de prévention, l’employeur s’appuie sur la liste des principes généraux de prévention figurant à l’article L. 4121-2. Ces principes sous-tendent l’ensemble de la réglementation. Ils définissent une démarche globale qui s’applique à l’ensemble des risques. Il est donc utile de les garder à l’esprit pour faciliter la compréhension de l’ensemble des textes. Les décrets techniques, en effet, reprennent ce schéma général pour le décliner et l’adapter aux caractéristiques d’un risque spécifique.

2 Art. L. 4121-2

Éviter les risques

Il s’agit de supprimer les risques ou de les réduire en privilégiant dans tous les domaines les procédés, produits, équipements, etc., les moins dangereux.

Évaluer ceux qui ne peuvent être évités

Lorsque certains risques ne peuvent être supprimés, l’employeur devra les évaluer et apprécier leur nature et leur importance.

Cette évaluation constitue une étape essentielle de la démarche de prévention car elle est indispensable pour déterminer les actions propres à assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.

Combattre les risques à la source

La sécurité doit faire partie intégrante de la conception des machines, des modes opératoires, des lieux de travail. Il faut intervenir en amont du processus de travail. C’est le principe de la sécurité intégrée.

Adapter le travail à l’homme

Il s’agit de la conception des postes de travail ainsi que du choix des équipements et des méthodes de travail et de production, en vue, notamment, de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire leurs effets sur la santé.

L’ergonomie est entrée dans la réglementation du travail à propos de l’implantation des postes de travail. Le travail sur écran bénéficie de dispositions concernant l’équipement, les conditions d’ambiance et les pauses. De la même façon, les postes où la manutention manuelle de charges ne peut être évitée doivent être dotés d’aides mécaniques ou d’accessoires de préhension qui rendent la tâche des travailleurs plus sûre et moins pénible.

Tenir compte de l’évolution de la technique

L’employeur a l’obligation de s’informer sur l’évolution des techniques pour mettre en place des moyens de prévention techniquement adaptés sans attendre une évolution de la réglementation.

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins

Dans le cas du risque chimique par exemple, l’employeur essaiera de remplacer un produit dangereux par un équivalent ne présentant que peu de risques, voire aucun.

Planifier la prévention

Cette planification intègre, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement.

En cas d’intervention d’entreprises extérieures dans un établissement, les différentes entreprises doivent organiser la prévention en commun.

Donner la priorité aux mesures de protection collective

La loi de 1991 consacre le principe de la priorité des protections collectives sur les protections individuelles.

Les équipements de protection individuelle (EPI) ne doivent être utilisés qu’en complément des protections collectives ou s’il ne peut exister de protection collective efficace.

Donner les instructions appropriées aux travailleurs

L’employeur est tenu d’informer tous les salariés sur les risques qu’ils encourent du fait de leur activité et sur les mesures prises pour y remédier.

Les modalités de cette information tiennent compte de la taille de l’établissement, de la nature de ses activités et du caractère des risques qui y sont constatés.

L’employeur doit s’assurer que chaque travailleur reçoit, sur son temps de travail, une formation à la sécurité, formation adaptée à l’évolution des risques et renouvelée périodiquement.

Le Code du travail précise les obligations de l’employeur en ce qui concerne l’application des principes généraux de prévention.

 

3 Art. L. 4121-3

« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

A la suite de cette évaluation, l’employeur met en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement ».

4 Art. L. 4121-4

« Lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité ».

5 Art. L. 4121-5

« Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ».

Les articles L.4121 1 à 5 & L. 4612-19 du Code du travail obligent les employeurs à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention et rendent obligatoire la réalisation d’une évaluation des risques.

2 L’obligation de transcrire les résultats de l’évaluation dans un document unique (DU)

Le document unique, qui doit être établi aux termes des articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail, doit constituer une transcription des résultats de l’évaluation des risques et « comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ».

L’exigence réglementaire vise un document « unique » ; il s’agit, en fait, de recueillir l’ensemble des données relatives à l’évaluation des risques sur un seul et même support.

Il n’existe pas de modèle-type de ce document ; il appartient à l’entreprise de définir sa forme et de choisir le support qu’elle considère comme le mieux adapté à ses besoins.

Le document établi conformément à ces exigences réglementaires devra être régulièrement tenu à jour (au moins chaque année).

Notons que l’obligation d’évaluer les risques est reprise dans différents décrets techniques du Code du travail visant notamment la prévention du risque chimique (art. R. 4412-5 et suivants), la prévention du risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (art. R. 4412-61 et suivants), la manutention manuelle des charges (art. R. 4541-5 et R. 4541- 6), etc.

1 Article R4121-1

L’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

Article R4121-2

La mise à jour du document unique d’évaluation des risques est réalisée :

1° Au moins chaque année ;

2° Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l’article L. 4612-8 ;

3° Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

Les articles R.4121-1 à 4 du Code du travail obligent l’employeur à transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques comportant un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement et précise les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document.

3 Le chargé de prévention

1 Article L4644-1

Créé par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 1 (V)

I. L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.

A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.

Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

II. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.

4 Les Plans de prévention

1 Article R4511-5

Le chef de l’entreprise utilisatrice assure la coordination générale des mesures de prévention qu’il prend et de celles que prennent l’ensemble des chefs des entreprises extérieures intervenant dans son établissement

2 Article R4511-7

La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l’interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail.

3 Article R4512-6

Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l’inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l’interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d’un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.

4 Article R4512-7

Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :

1° Dès lors que l’opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d’heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu’il apparaît, en cours d’exécution des travaux, que le nombre d’heures de travail doit atteindre 400 heures ;

2° Quelle que soit la durée prévisible de l’opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Les articles R.4511-1 à R 4515-11 du Code du travail obligent le chef d’entreprise utilisatrice et les chefs d’entreprises extérieures (prestataires) à coopérer en matière de prévention des risques. Chaque entreprise prestataire devant rédiger un « plan de prévention » à la suite d’une inspection commune préalable.

5 Les travaux dangereux

L‘arrêté du 19 mars 1993 (JO du 27 mars 1993) fixe la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi un plan de prévention, quel que soit le nombre d’heures travaillées :

  • travaux exposant à des rayonnements ionisants;
  • travaux exposant à des substances et préparations explosives, comburantes, extrêmement inflammables, facilement inflammables, très toxiques, toxiques, nocives, cancérogènes, mutagènes, toxiques vis-à-vis de la reproduction, au sens de l’article R. 231-51 du code du travail devenu l’article R. 4411-3;
  • travaux exposant à des agents biologiques pathogènes;
  • travaux effectués sur une installation classée faisant l’objet d’un plan d’opération interne;
  • travaux de maintenance sur les équipements de travail, autres que les appareils et accessoires de levage qui doivent faire l’objet de vérification périodique;
  • travaux de transformation sur les ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de voitures;
  • travaux de maintenance sur des installations à très haute ou très basse température;
  • travaux comportant le recours à des ponts roulants ou grues ou transtockeurs;
  • travaux comportant le recours aux treuils et appareils assimilés mus à la main, installés temporairement au dessus d’une zone de travail ou de circulation;
  • travaux exposant au contact avec des pièces nues sous tension supérieure à la T.B.T : Très basse tension;
  • travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail auxquels est applicables l’article R. 233-9 du code du travail, devenu l‘article R. 4323-17 (seuls les travailleurs désignés utilisent l’équipement de travail en question, la maintenance et la modification de cet équipement de travail ne peuvent être réalisés que par les seuls travailleurs affectés à ce type de tâche;
  • travaux du bâtiment et des travaux publics exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres;
  • travaux exposant à un niveau d’exposition sonore quotidienne supérieure à 90 dB (A) ou à un niveau de pression acoustique de crête supérieure à 140 dB;
  • travaux exposant à des risques de noyade;
  • travaux exposant à un risque d‘ensevelissement;
  • travaux de montage, démontage d’éléments préfabriqués lourds;
  • travaux de démolition;
  • travaux dans ou sur des cuves et accumulateurs de matière en atmosphère confinée;
  • travaux en milieu hyperbare;
  • travaux nécessitant l’utilisation d’un appareil à laser d’une classe supérieure à la classe 3 A;
  • travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu.

 

6 Les sanctions

 

Les articles R.4741-1 à 5 du Code du travail, entrés en vigueur le 7 novembre 2002 précise les sanctions pénales qui punissent le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques d’une contravention de 5ème classe soit une amende de 1500 € (3 000 € en cas de récidive).

En outre, l’employeur peut être condamné pour délit d’entrave si le document unique ou le plan de prévention ne sont pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou du personnel). Quant au refus de tenir le document unique ou le plan de prévention à la disposition de l’inspecteur du travail, il peut être sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 €) ou même dans certains cas par les sanctions pénales prévues (le délit d’obstacle à contrôle jusqu’à 3750 € d’amende et / ou un an de prison doublés en cas de récidive).

1 Faute inexcusable :

la jurisprudence qui s’établit impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d’une faute inexcusable.

Traditionnellement, la faute inexcusable de l’employeur était reconnue dans le cas d’une faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et avoir été la cause déterminante de l’accident ou de la maladie. La charge de la preuve incombait à la victime.

De récentes décisions de la cour de cassation ont profondément modifié ce cadre juridique. Désormais, c’est une présomption de responsabilité qui pèse sur l’employeur qui est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de ses salariés la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est de nature à engager sa faute inexcusable, sauf s’il apporte la preuve qu’il a pris toutes les précautions nécessaires pour les éviter ou qu’il ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son préposé ou que l’origine en est due à une cause étrangère. L’absence ou l’insuffisance du document unique établit automatiquement la faute inexcusable de l’employeur.

Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, celui – ci devient responsable sur son patrimoine des conséquences de sa propre faute ou de celle d’un subordonné : il est, dès lors, tenu de rembourser aux organismes sociaux les indemnités supplémentaires allouées aux victimes.L’évolution de la jurisprudence entraîne une nette augmentation du nombre de demandes et de reconnaissances en faute inexcusable et de leur coût pour les entreprises. C’est dire le soin particulier qui doit être apporté à la réalisation du document unique.

L’animateur prévention des risques, a toute latitude pour arrêter un chantier, en cas de risque avéré, afin de trouver une solution conforme aux textes en vigueur, en concertation avec la production, les personnes et/ou les sociétés prestataires concernées.