Réglementation – Sécurité ERP

Réglementation – Sécurité ERP

 

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (Extraits)

Les articles des Codes sont précédés d’une lettre L s’ils appartiennent à la partie législative, d’une lettre R s’ils appartiennent à la partie réglementaire.

Article * L. 123 – 2

Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d’évacuation et de défense contre l’incendie peuvent être imposés par décrets aux propriétaires, aux constructeurs et aux exploitants de bâtiments et établissements ouverts au public.

Article * R. 123 – 1

Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

 

Section 1 : Définition et application des règles de sécurité

 

Article * R. 123 – 2

Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

 

Article * R. 123-3

Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.

 

Article * R. 123 – 4

Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants (Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009) « ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire ».

Ils doivent avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.

 

Article * R. 123 – 5

Les matériaux et les éléments de construction employés tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques courus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.

 

Article * R. 123 – 6

L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.

 

Article * R. 123 – 7

Les sorties (Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009) « , les éventuels espaces d’attente sécurisés» et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation (Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009) « ou la mise à l’abri préalable » rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins.

 

Article * R. 123 – 8

L’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.

 

Article * R. 123 – 9

Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables classés en 1ère catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative aux installations classées sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.

 

Article * R. 123 – 10

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.

 

Article * R. 123 – 11

L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.

 

Article * R. 123 – 12

Le ministre de l’Intérieur précise, dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l’article R123-29, les conditions d’application des règles définies au présent chapitre. Il indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l’essai des matériaux, à l’entretien et à la vérification des installations, à l’emploi et à la surveillance des personnes, à l’exécution des travaux. Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d’autres particulières à chaque type d’établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu’il définit s’imposent à la fois auxconstructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement. La modification du règlement desécurité est décidée dans lesformes définies au premier alinéa du présent article. Le ministre détermine dans quelles limites et sous quelles conditions les prescriptions nouvelles sont appliquées aux établissements en cours d’exploitation.

 

Article *  R. 123 – 13

Certains établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées.    Des mesures spéciales destinées à assurer la sécurité des voisins peuvent également être imposées.  

Ces prescriptions et ces mesures sont décidées soit par l’autorité chargée de la délivrance du permis de construire lorsque la décision est prise au moment de cette délivrance, soit par l’autorité de police dans les autres cas ; elles sont prises après avis de la commission de sécurité compétente mentionnée aux articles R. 123-34 et R. 123-38.

Toutefois, les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile.

 

Section II : Classement des établissements

Article * R. 123 – 18

Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.

Article * R. 123 – 19

Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef d’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.

Pour l’application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

Les catégories sont les suivantes :

  • 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
  • 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
  • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
  • 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
  • 5ème catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

REGLEMENT DE SECURITE CONTRE L’INCENDIE

Dispositions générales

LIVRE  Ier

Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public

Chapitre unique

Section I : Classement des établissements

 

Article GN 1

Classement des établissements

1.  Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :

 

a) Etablissements installés dans un bâtiment :

J    Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées ;

L   Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

M   Magasins de vente, centres commerciaux ;

N   Restaurants et débits de boissons ;

O   Hôtels et autres établissements d’hébergement ;

P    Salles de danse et salles de jeux ;

R    Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement;

S   Bibliothèques, centres de documentation;

T   Salles d’expositions ;

U   Etablissements sanitaires ;

V   Etablissements de culte ;

W  Administrations, banques, bureaux ;

X   Etablissements sportifs couverts ;

Y   Musées ;

 

b) Etablissements spéciaux :

PA     Etablissements de plein air ;

CTS  Chapiteaux, tentes et structures;

SG    Structures gonflables ;

PS    Parcs de stationnement couverts ;

GA   Gares;

OA   Hôtels restaurants d’altitude;

EF   Etablissements flottants;

REF  Refuges de montagne.