Conditions générales de vente

Préambule

Arvest Prévention est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la prévention des risques et la sécurité des spectacles et des évènements. Arvest Prévention conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Arvest Prévention pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Arvest Prévention se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales (CGV) à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Arvest Prévention et le Client.

Conditions d’inscription

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie, par tout moyen (transmission électronique ou courrier), le bulletin d’inscription signé (devis). Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné signé et revêtu du cachet commercial du Client. Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Arvest Prévention, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins. Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Arvest Prévention ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Arvest Prévention peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Arvest Prévention se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Par ailleurs, Arvest Prévention se réserve le droit de reporter la formation et de modifier le contenu de son programme si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures. Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Pour les formations, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation.

Tarifs

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de Arvest Prévention.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais le Client de Arvest Prévention est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Tous les prix sont indiqués en euros, net de taxes. Arvest Prévention est exonéré de TVA. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité à titre d’indemnité, même si le participant ne s’est pas présenté. Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ou comportant une partie présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation.

Règlement

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à l’inscription*, ou à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Arvest Prévention, sauf autres dispositions particulières.

* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent » après service fait « .

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de Arvest Prévention donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à Arvest Prévention au premier jour de la formation, Arvest Prévention se réserve la
possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Arvest Prévention se réserve le droit :

d’exclure le participant à la formation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à Arvest Prévention avant le début de la formation
d’exclure de toute formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ou au règlement intérieur
de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conditions d’annulation

En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de 100 % de la somme due à titre de dédommagement. En cas de renoncement par le Client à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le Client s’engage au versement de 50 % de la somme due à titre de dédommagement. En cas de résiliation de la présente convention par le Client au delà de 15 jours francs avant le début de l’action mentionnée, Arvest Prévention retiendra sur le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de l’action, et notamment la réalisation des supports. Toute annulation par le participant doit être communiquée par écrit. Un accusé de réception sera adressé en retour.

Responsabilité – Assurances

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Arvest Prévention. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Arvest Prévention pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que Arvest Prévention ne puisse être recherchée ou inquiétée. La responsabilité de Arvest Prévention envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. En aucun cas, la responsabilité de Arvest Prévention ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité de Arvest Prévention est exclue en cas de force majeure.

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Arvest Prévention que pour les fins stipulées à la commande. Arvest Prévention détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive. Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Arvest Prévention ou à des tiers les
supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de Arvest Prévention ou de ses ayants droit. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Arvest Prévention ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation le Client devra verser à Arvest Prévention, à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Communication

Le Client accepte d’être cité par Arvest Prévention comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de Arvest Prévention. A cet effet et sous réserve du respect des dispositions de l’article « Confidentialité et propriété intellectuelle » ci-dessus, Arvest Prévention peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une
communication externe comme interne.

Informatique et Libertés

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, Arvest Prévention met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de Arvest Prévention. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de Arvest Prévention via une demande en ligne (prevention@arvestprevention.fr) ou par courrier à : Arvest Prévention, 1 rue Duguay Trouin 29900 Concarneau.

Contestations et litiges

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Arvest Prévention à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Quimper seront seuls compétents pour régler le litige.